Mise à jour obligatoire :
Votre logiciel PROTHESIS CLOUD va adopter les nouvelles normes de la facture électronique.
Voici les actions à effectuer pour préparer votre laboratoire.
Mise à jour obligatoire : passage au format légal Factur-X
D’ici la fin d’année, PROTHESIS CLOUD basculera vers le format légal de facture électronique conforme à la norme EN 16931.
Cette évolution concerne tous les laboratoires et implique quelques vérifications dans votre logiciel.
Vous pouvez préparer cette transition dès maintenant, à votre rythme.
Aucun changement ne sera appliqué tant que vous n’aurez pas activé vous-même la nouvelle version.
À terme, le format Factur-X sera activé automatiquement pour tous les laboratoires, même si la configuration n’a pas été finalisée. Cette bascule sera effectuée courant 2026 afin de laisser à chacun le temps de préparer sa transition.
Pourquoi cette évolution ?
La future facture électronique impose plusieurs règles strictes :
- Les taxes (TVA et autres) doivent être clairement identifiées.
- Les exonérations ne peuvent plus être saisies en texte libre.
- Le SIREN/SIRET (ou identifiant légal équivalent) devient obligatoire pour toutes les transactions en B2B.
- La nature de l’opération doit être précisé : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
- Seule l’option d’exigibilité ‘sur les débits’ doit être explicitement indiquée.
Les autres régimes (‘à l’encaissement’, ‘à la livraison’) découlent automatiquement de la nature de l’opération..
Les 5 actions à effectuer dans votre logiciel
1. Renseigner votre identifiant légal
Obligatoire pour toutes les factures électroniques émises à des clients assujettis à la TVA.
Si votre SIRET/SIREN n’est pas encore enregistré chez nous, transmettez-le via le formulaire dédié.
2. Vérifier vos paramètres de taxes
Si votre taux de TVA par défaut est “non soumis”, vous devez choisir votre régime d’exonération principal.
Sans action de votre part, “Prothèse dentaire” sera appliqué par défaut (Article 261-4-1° CGI).
Les laboratoires réalisant de l’orthodontie devront vérifier leurs paramètres plus attentivement.
3. Mettre à jour votre catalogue articles
Vérifiez si chaque article non soumis à la TVA utilise le bon régime d’exonération.
Tous vos articles héritent automatiquement du paramétrage général du laboratoire défini dans le Bloc 2 (Vérifier vos paramètres de taxes). Vous n’avez donc à vérifier que les articles auxquels vous auriez appliqué un paramétrage particulier.
Important : sans action de votre part, “Prothèse dentaire” sera appliqué par défaut (Article 261-4-1° CGI).
4. Compléter votre annuaire clients
Pour tout client assujetti à la TVA, vous devez renseigner :
- Numéro SIREN (ou identification légale équivalente)
- Numéro de TVA intracommunautaire
Pour les clients basés à l’étranger :
Décochez l’option “TVA” afin que le logiciel applique automatiquement le bon régime.
5. Vérifier vos paramètres d’exigibilité
Si vous avez opté pour une TVA exigible sur les débits :
Cochez “Paiement de la TVA d’après les débits” dans vos paramètres.
Si vous facturez des prestations de services (TVA exigible à l’encaissement) :
Activez l’option “Service” sur les actes concernés : interventions sur une prothèse existante (réparation, adjonction), prestations intellectuelles (formation, conseil, prise de teinte, conception 3D seule…).
Les fabrications de prothèses et d’orthèses sont fiscalement qualifiées de “livraisons de biens”.
Activez cette option uniquement si votre activité correspond à ce cas.
Activez cette option si l’acte est une prestation intellectuelle (formation, conseil, prise de teinte, conception 3D seule…) ou une intervention sur une prothèse existante (réparation, adjonction), sans fabrication d’un nouveau bien complet.
Conséquences fiscales :
• L’opération est qualifiée de « Prestation de services » et non de « Livraison de biens ».
• TVA (France) : TVA exigible à l’encaissement (sauf option “TVA d’après les débits”).
• Export UE : autoliquidation (service) et non exonération (livraison intracommunautaire).
Une fois tout configuré…
Vous pouvez activer le format légal Factur-X dès maintenant.
Les réglages resteront modifiables à tout moment.
Toute modification sera simplement prise en compte sur les prochaines factures émises..
